Le permis de louer débarque sur Agen
Permis de louer, ça veut dire quoi ?
Comme son nom de "permis de louer" l'implique, cette nouvelle démarche va concerner tout propriétaire désireux de mettre son bien en location, dans un premier temps sur une zone limitée au quartier du Pin et ses abords (cf carte ci-dessus ou sur https://www.agen.fr/vie-quotidienne/se-loger/le-permis-de-louer-agissons-ensemble-contre-lhabitat-indigne).
L'idée, déjà expérimentée et même bien installée dans certaines villes, est de s'assurer de la qualité du parc locatif et de la sécurité des publics concernés. Mais PAS DE PANIQUE ! Il ne s'agit pas de demander aux propriétaires de transformer leurs biens en hôtels de luxe, mais simplement de veiller à ce que ceux-ci respectent un certain nombre de critères relevant de la décence et du confort minimum que tout un chacun est en droit d'attendre. Concernant la performance énergétique, il ne vous sera rien imposé au-delà de la nouvelle règlementation thermique liée à la loi Résilience et Climat.
Concrètement
A compter du 1er janvier 2023, tout propriétaire concerné devra donc déposer un dossier auprès de la Maison de l'Habitat (Agglomération d'Agen) pour une nouvelle mise en location ou pour un changement de locataire, à l'aide du Cerfa correspondant : Le formulaire Cerfa n° 15652*01.
Un dossier complet (Cerfa + rapport de diagnostics complet avec fiche ERRIAL) donnera lieu à une visite de contrôle (dans la mesure du possible) avec autorisation tacite passé un délai d'un mois.
Cette autorisation sera valable 2 ans et devra être renouvelée passé ce délai à la prochaine mise en location.
Quels critères ?
- une performance énergétique correcte (À partir de 2023, le logement doit avoir une consommation d'énergie inférieure à 450 kWh par m2 de surface habitable* et par an, soit un classement supérieur à G). cf Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042953125
- une surface minimale : Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m (attention, les règles sont légèrement différentes en matière de colocation)
- une absence de risques pour la santé et la sécurité du locataire : logement clos, menuiseries étanches, bonne aération, gardes-corps, normes électriques, etc... d'où la nécessité d'apporter au dossier le rapport de diagnostics amiante, plomb, électricité
- l'absence d'animaux nuisibles et de parasites
- mise à disposition d'équipements : installation de chauffage fonctionnelle et adaptée, alimentation en eau potable et traitement des eaux usées, un espace cuisine avec eau potable chaude et froide et possibilité de connecter un appareil de cuisson, un WC et une pièce d'eau à l'intérieur du logement, un réseau électrique fonctionnel et suffisant.
*surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
Réf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35978/0_1?idFicheParent=F2042#0_1
En conclusion, PAS DE PANIQUE !
Cette nouveauté administrative ne devrait affoler que les marchands de sommeil. En matière de location, la règle est simple : respecter votre locataire autant que vous-même, en lui fournissant un logement dans lequel vous seriez vous-même en capacité de vivre... et tout ira bien !
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Publié le 27/10/2022 par
L'agence immobilière La Clé
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